Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Aux fins du calcul du gain en capital provenant de l’aliénation d’un bien amortissable acquis par une caisse dans une année d’imposition se terminant avant 1972, le coût en capital du bien pour la caisse est déterminé sans tenir compte des articles 97 à 99.
1975, c. 22, a. 288.
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